VERSION DU 1ER OCTOBRE 2026

Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions encadrent la vente des abonnements et licences du logiciel ASM par ALPES'Ex, activité exploitée par Lucas David, SIREN 130 056 781, SIRET 130 056 781 00011, dont l’adresse professionnelle est située 13 rue de la Moraine, 38640 Claix, France. Contact : contact@alpes-ex.fr.

2. Clients concernés

Les offres sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le gestionnaire du compte entreprise déclare disposer du pouvoir nécessaire pour souscrire et administrer l’organisation.

3. Offres et licences

Les contenus et tarifs applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande. Les licences Utilisateur, Manager et Direction sont des droits d’utilisation mensuels. Chaque formule précise les licences incluses ; les licences supplémentaires sélectionnées sont multipliées par leur quantité et ajoutées au même abonnement mensuel. Le rôle de gestionnaire du compte est administratif : son titulaire peut s’attribuer une licence métier disponible sans perdre ce rôle.

4. Essai de 30 jours

L’offre d’essai est limitée à une utilisation par entreprise et comprend pendant trente jours une licence Utilisateur, une licence Manager et une licence Direction, sans licence supplémentaire. Le client enregistre un moyen de paiement sur l’interface sécurisée de Revolut, sans débit pendant l’essai. Sauf résiliation avant son terme, l’essai se prolonge automatiquement à compter du trente-et-unième jour en abonnement mensuel de 87 € HT. Le premier prélèvement intervient alors, puis l’abonnement est renouvelé chaque mois.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation. La souscription implique une autorisation de paiement récurrent traitée par Revolut Merchant. ALPES'Ex ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Les échéances sont payables comptant au début de chaque période mensuelle. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Une facture est émise pour chaque échéance selon les informations fournies par le client.

Le stockage supplémentaire est facturé 2 € HT par Go et par mois, dans la limite indiquée sur l’espace gestionnaire. Le gestionnaire peut demander soit une activation immédiate, au moyen d’un abonnement Revolut distinct dont la date mensuelle de facturation peut différer de celle des licences, soit une prise d’effet au prochain renouvellement, regroupée avec la composition programmée de l’abonnement principal. Dans les deux cas, les quotas par utilisateur ne sont appliqués qu’après confirmation par Revolut du paiement ou du renouvellement correspondant.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé automatiquement par périodes mensuelles. Lorsqu’il sélectionne les options correspondantes avant le paiement, le gestionnaire reçoit un rappel par e-mail trois jours avant chaque prochaine facturation et, pour l’essai, trois jours avant sa fin et le début de l’abonnement payant. Ces rappels sont informatifs : leur éventuelle non-réception ne modifie ni la date de renouvellement ni les conditions de résiliation. Le gestionnaire peut résilier l’abonnement à tout moment depuis l’espace entreprise après avoir accepté les effets affichés sur la page de résiliation. La résiliation est immédiate : Revolut ne crée plus de nouvelle échéance, les licences et téléchargements sont désactivés côté serveur et un appareil hors ligne applique le blocage lors de son prochain contrôle en ligne. La période déjà réglée n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale contraire. Une souscription Revolut résiliée ne peut pas être réactivée ; le client pourra toutefois reprendre ultérieurement un nouvel abonnement pour réactiver les services de son organisation.

7. Exécution immédiate et rétractation

Lorsque la réglementation reconnaît exceptionnellement un droit de rétractation au client professionnel, celui-ci peut demander le commencement du service avant l’expiration du délai applicable. La validation en ligne recueille cette demande expresse et l’information relative à la perte éventuelle du droit après exécution complète. Cette clause ne crée pas un droit de rétractation lorsqu’aucun texte ne le prévoit.

8. Défaut de paiement

Tout paiement refusé ou non régularisé entraîne la suspension des licences et téléchargements de l’organisation. La remise en service intervient après régularisation effective, sous réserve des délais techniques nécessaires.

9. Installation et prérequis

Après activation d’une offre et attribution d’une licence métier, chaque membre peut télécharger CPMP — ASM depuis son espace. Le client demeure responsable de ses appareils, de ses sauvegardes, de ses accès réseau et des autorisations accordées à ses utilisateurs.

10. Responsabilité

ASM est un outil d’aide au pilotage. Le client conserve la responsabilité de ses décisions, de la qualité des données saisies et de ses obligations réglementaires. Sauf faute lourde ou disposition impérative, la responsabilité d’ALPES'Ex est limitée aux sommes hors taxes payées au cours des douze derniers mois.

11. Preuve et données

Les validations, commandes, acceptations, confirmations de paiement, modifications et résiliations enregistrées par les systèmes d’ALPES'Ex et de Revolut constituent des éléments de preuve, sauf preuve contraire. Les données de compte, d’abonnement, de licence et de facturation sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales. Les documents métier ne sont pas stockés sur le portail commercial ALPES'Ex.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles applicables.